Cotisations obligatoires de prévoyance
La décote sur les cotisations de prévoyance obligatoire est portée à 25%
Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
Un arrêté ministériel du 27 avril 2015 vient d’être publié au J.O. du 13 mai.
Forfait annuel en jours
L'avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif au forfait annuel en jours a été étendu par arrêté du 9 avril 2015 publié au Journal Officiel du 18 avril.
Certifications et habilitations inscrites à l’inventaire
La Commission Paritaire Nationale a établi une liste de certifications et habilitations éligibles au compte personnel de formation, nécessaires pour l’exercice de certaines activités dans les services de l’automobile mais qui ne peuvent pas figurer dans le RNCSA.
Capital de fin de carrière
Accord du 18 mars 2015 reconduisant le dispositif "carrières longues"
Développement de l'apprentissage
Signature le 18 mars 2015 d’un accord relatif au développement qualitatif et quantitatif de l’apprentissage
Travail à temps partiel
L’avenant n° 69 est entré en vigueur le 23 janvier 2015
Formation professionnelle en 2015
L’avenant n°71, qui réforme l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle, est étendu par arrêté ministériel du 5 janvier 2015.
Cotisations obligatoires de prévoyance
Extension de l’accord du 3 juillet 2014.
Fonds de solidarité et de prévention du RPCS
L’accord du 10 décembre 2014 fixe les modalités de financement du fonds collectif dont la création est attendue pour développer les actions de solidarité et de prévention prévues dans le cadre de la Complémentaire Santé.