Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°18-21 en date du 10 novembre 2021 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP de six certifications professionnelles et pour adapter leurs référentiels.

Le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé le 14 octobre 2021 l'avenant n°100 relatif aux salaires minima applicables en 2022.

Au regard des conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire « Covid-19 » et des risques qu’ils font peser sur l’évolution à court et moyen terme des emplois et des activités des entreprises au sein de la branche des Services de l’Automobile, le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé ce 14 octobre 2021 un accord paritaire majoritaire dédié à l’activité partielle de longue durée afin de préserver effectivement et efficacement les emplois au sein des entreprises de la Branche confrontées à une réduction d’activité durable.

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle viennent de signer ce jeudi 14 octobre 2021, un accord paritaire national relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 20 % pour 2022.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°14-21 en date du 14 octobre 2021 relative au calendrier et programme à venir des travaux de la branche des Services de l'Automobile dédiés à la formation professionnelle.

Pour en savoir plus, retrouvez la délibération paritaire sur le portail de branche.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°13-21 en date du 8 septembre 2021 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP "Responsable d’exploitation de stationnement" et "Opérateur Vitrage" et pour adapter leurs référentiels.

L'avenant n°98 en date du 8 avril 2021 relatif à l'actualisation de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile au regard des dispositions légales et règlementaires (congés exceptionnels pour évènements personnels) a été étendu, sans réserve, ni exclusion, par arrêté du 2 juillet 2021, publié au Journal officiel de ce 23 juillet 2021. Le présent avenant est donc applicable à compter de ce 24 juillet 2021 à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°11-21 du 19 juillet 2021 relative à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage utilisés par les entreprises de la Branche.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°10-21 en date du 24 juin 2021 relative au programme des travaux de la branche des Services de l'Automobile dédiés à la formation professionnelle.