Entrée en vigueur de l’avenant n°107 relatif à la modification des articles 2.09 et 4.07 de la Convention collective nationale sur les congés exceptionnels pour évènements personnels
A la suite de la publication au Journal officiel du 16 novembre 2024 de l'arrêté d'extension le concernant, l'avenant n°107 susvisé est entré en vigueur ce 17 novembre 2024. Il est donc désormais pleinement applicable.
Signature de l’avenant n°108 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°108 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 10 octobre 2024. Il sera applicable le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel.
Signature de la délibération paritaire n°11-24 du 19 septembre 2024 mandatant l'OPCO Mobilités pour la réalisation de vidéos dédiées à la promotion des métiers des Services de l'Automobile
Afin d’apporter une réponse aux besoins en recrutement des entreprises de la Branche, de rendre encore plus attractifs les métiers de la Branche et d’attirer les jeunes actifs confrontés à des difficultés sur le marché du travail, MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont mandaté l’OPCO Mobilités pour la réalisation de vidéos dédiées à la promotion de certains métiers des Services de l’Automobile. et de la Mobilité.
Signature de la délibération paritaire n°10-24 du 19 septembre 2024 relative aux conditions de prise en charge des contrats de professionnalisation
La présente délibération vise à actualiser la liste des formations prioritaires, en prenant en compte les modifications d’intitulés des certifications, les changements de numéros d’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou encore de durées maximales de formation.
Signature de l’Accord Paritaire National du 19 septembre 2024 relatif à la détermination des catégories objectives de salariés pour le bénéfice des garanties supplémentaires de frais de santé
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 19 septembre 2024 un Accord Paritaire National destiné à actualiser les dispositifs de protection sociale de la branche et particulièrement celui des garanties supplémentaires de frais de santé pour une mise en conformité avec de nouveaux textes législatifs et réglementaires, en vue de continuer de bénéficier au-delà du 31 décembre 2024 des exemptions d’assiette des cotisations de sécurité sociale sur le financement patronal de ces régimes de protection sociale complémentaire.
Signature de la délibération paritaire n°9-24 du 19 septembre 2024 mandatant l'ANFA pour procéder à la modification d'intitulés de deux CQP relevant de la location de courte durée
Retrouvez plus d'informations ci-après sur les modifications souhaitées.
Signature de l’Avenant n°107 à la Convention collective nationale relatif à la modification des articles 2.09 et 4.07 de la Convention collective nationale sur les congés exceptionnels pour évènements personnels
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé ce 19 septembre 2024 un avenant n°107 à la Convention collective nationale venant actualiser les durées de divers congés accordés aux parents. Par ailleurs, un accompagnement dans les formalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est également accordé aux salariés .
Signature de l'Accord Paritaire National du 19 septembre 2024 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
L'Accord Paritaire National du 19 septembre 2024 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduit la décote au taux de 15 % pour l'année 2025.
Capital de fin de carrière et carrières longues : Extension de l'Accord paritaire national du 30 avril 2024
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 30 avril 2024, un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans. Cet accord est étendu par arrêté ministériel du 3 juillet 2024 publié au Journal officiel du 12 juillet 2024.
Actualisation au 1er juillet 2024 du RNCSA/RNQSA
Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 6 juin 2024 un Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le second semestre 2024. Retrouvez ci-après les évolutions applicables à compter de ce 1er juillet 2024.