Délibération paritaire n° 6-20 du 22 avril 2020 mandatant l’ANFA pour la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage conduisant à un diplôme
Les partenaires sociaux ont signé majoritairement la délibération paritaire n° 6-20 du 22 avril 2020 mandatant l’ANFA pour la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage conduisant à un diplôme.
Délibération paritaire n°5-20 du 22 avril 2020 relative au titre professionnel Enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
Une signature majoritaire de la délibération paritaire n°5-20 du 22 avril 2020 relative au titre professionnel Enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
Position de la branche dans le cadre de la crise sanitaire covid-19
La branche des Services de l'Automobile a signé, à l'unanimité, le 24 mars 2020 une délibération paritaire n° 4-20 relative à la position de la branche dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
Accord paritaire national du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés durant la période de crise sanitaire covid-19
Un accord de Branche relatif aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19 est applicable depuis le 3 avril 2020 dans les Services de l’Automobile
Signature de la DP n° 3-20 relative aux conditions de financement des contrats d'apprentissage
La branche des Services de l'Automobile a signé le 17 mars 2020 une délibération paritaire n° 3-20 relative à la détermination des conditions de prise en charge pour les contrats d'apprentissage
Extension de l'accord paritaire national du 24 mai 2018 relatif au dialogue social
Cet accord vient d'être étendu par arrêté ministériel du 31 janvier 2020 publié au journal officiel du 6 février 2020.
Extension de l'avenant n°88 à la convention collective relatif à la prime d'intégration
L'avenant n° 88 à la Convention Collective Nationale signé le 10 avril 2019 modifiant l'article 1.22 (prime d'intégration) vient d'être étendu par arrêté du 31 janvier 2020 publié au JO du 6 février 2020.
RNCSA/RNQSA - 1er SEMESTRE 2020
Les partenaires sociaux ont signé le 19 décembre 2019 l'accord paritaire national relatif au RNCSA RNQSA - 1er Semestre 2020
Extension de l'avenant n°89 sur les salaires minima pour 2020
L'avenant n°89 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima conventionnels pour 2020 vient d'être étendu par arrêté du 15 janvier 2020 publié au JO du 22 janvier 2020.
Cotisations de prévoyance obligatoire 2019 : Extension de deux accords
L'accord paritaire national du 23 janvier 2019 et son avenant complémentaire n°90 du 10 octobre 2019 reconduisant, pour 2019, la décote de 25% sur les cotisations de prévoyance au régime professionnel obligatoire sont étendus par arrêté ministériel du 23 décembre 2019 publié au JO du 10 janvier 2020.