09 mai
2007
Véhicules de compétition ayant une fonction unique ou une double fonction (route et compétition)
Un décret paru en mars 2007 impose qu'un véhicule de compétition ayant une double fonction (route et compétition), qui a été modifié pour la compétition de façon irréversible, soit retiré de la circulation par une "désimmatriculation"
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Art 6483