21 aoû
2007
Clause d'exclusivité
L'article 5 du réglement général 2790/1999 du 22 décembre 1999 prévoit qu'une clause de non-concurrence -exclusivité de marque- ne puisse pas être imposée dans un contrat de distribution plus de 5 années. Lire la suite...
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Erreur 6
Art 6476