Une obligation de résultat dès les premiers travaux : rappels

Un réparateur a une obligation : celle de restituer le véhicule qui lui a été confié pour réparation en état de fonctionnement. Il peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de son travail. À cet égard, la délimitation de la mission confiée par le client au réparateur est déterminante.