Les conditions de retrait étaient pour le moins inacceptables pour les concessionnaires et le CNPA, qui a été le premier à former un recours en justice. Le syndicat professionnel a, dès décembre 2013, soutenu les entreprises concernées en dénonçant la gravité des manquements de Chevrolet. 

 

 

 

L’action du CNPA reconnue légitime

Dans son jugement du 23 mars 2015, le Tribunal de Commerce de Paris reconnaît la recevabilité de l’action du CNPA ainsi que sa légitimité.


Il prend néanmoins acte que « si, au 9 avril 2014, date de son assignation, date à laquelle la grande majorité des Distributeurs n’avaient pas encore trouvé un accord avec Chevrolet, le CNPA a pu légitimement tenter de faire reconnaître le comportement de Chevrolet comme fautif vis-à-vis de l’ensemble de la profession, force est de reconnaitre que la pertinence d’une telle action a diminuée au fur et à mesure et n’était plus fondée dès lors que 80% des Distributeurs qu’il représente ont signé un protocole avec Chevrolet ».



Le CNPA rappelle que son assignation a toujours été un levier dans l’intérêt des concessionnaires. Suite à cette dernière, le report de la date de signature des protocoles a d’ailleurs permis de relever certaines négociations de ces 80% de distributeurs. D'ailleurs, le tribunal estime que "Chevrolet France est mal venue à prétendre que le nombre de signataires démontre que ses propositions d’indemnisation étaient correctes".


 

Chevrolet débouté de ses demandes vis-à-vis du CNPA

Si le CNPA est donc débouté de sa demande de 1 euro en dommages et intérêts, il relève aussi que Chevrolet France l’est de toutes ses demandes : « Il ne saurait être reproché au CNPA qui était dans son rôle lorsqu’il a cherché à aider les Distributeurs à se défendre contre Chevrolet

[ …] d’évoquer l’incontestable violence de l’annonce du fait de sa brutalité ni de penser  [ …]  que Chevrolet France a sciemment trompé ses distributeurs et les a méprisés ; […] qu’il s’en déduit que les propos ou écrits émis par le CNPA, légitime à défendre les intérêts de la profession, n’excèdent pas ceux qu’autorise une légitime polémique et ne sont donc pas fautifs ».

 

Les distributeurs indemnisés

Tout l’objet de l’action du CNPA aux cotés des distributeurs se retrouve dans la condamnation individuelle qu’ils obtiennent contre Chevrolet France qui a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi et loyale du contrat.  Les distributeurs se voient donc ouvrir le droit à des dommages et Intérêts (avec un calcul du quantum propre à chaque situation).

 
Certains extraits du jugement sont éloquents : 

 

  • « la société Chevrolet France a agi exclusivement au mieux de ses intérêts, qu’elle ne s’est pas préoccupée des conséquences fâcheuses de cette situation pour chacun de ses contractants, nécessairement différentes selon la situation de chacun, aggravée notamment par la liquidation très rapide de son stock, […] » ;

 

  • « le déroulé des opérations a créé un grave déséquilibre contractuel au détriment des Distributeurs, tel que la poursuite des contrats leur est devenue impossible dans des conditions économiquement acceptables, qu’il est constant que Chevrolet France est à l’origine de ce déséquilibre »

 

 

 

Les jugements sont à analyser de manière solidaire et le CNPA se félicite en premier lieu du principe des indemnités actées par la décision de justice pour les investisseurs lésés.

 

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