Le CNPA a été auditionné hier par les rapporteurs de la commission des affaires économiques, M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, quant à ses propositions dans le cadre du projet de loi sur la consommation.

Le CNPA a été entendu hier par les Rapporteurs du projet de loi sur la consommation, sensibles aux problématiques rencontrées par les entreprises du commerce et des services de l’automobile en France.
- Intégrer dans le code des assurances une obligation d'information à la charge des assureurs en ce qui concerne la faculté pour l'automobiliste de choisir librement le professionnel de l’automobile à qui il souhaite confier son véhicule dans le cadre d'un sinistre garanti.
Depuis l’élection de François Hollande, le CNPA est intervenu auprès de tous les décideurs pour relancer ce dossier : Ministères, DGCCRF, députés et sénateurs. Vous trouverez en pièce jointe le récapitulatif de ces multiples actions de lobbying.
Les Rapporteurs soutiennent cette disposition et donneront un avis positif sur cette proposition d'amendement.


- Assurer une protection claire et équitable du distributeur en créant un « Statut du distributeur automobile ».
Les députés ont montré beaucoup d’intérêt pour cette proposition.
Le CNPA continue de se mobiliser pour que cette revendication aboutisse, afin de rééquilibrer les relations entre distributeurs et constructeurs.
 

- Extension de la garantie des biens de consommation (article 7 du projet de loi)
Le CNPA s’oppose à l’extension de la présomption de défaut de conformité et souhaite que la durée actuelle de la garantie légale (2 ans en application de la réglementation européenne) ne soit pas remise en cause. Ces deux dispositions auraient un impact fort sur le marché VO géré par les professionnels, qui vont subir une distorsion de concurrence par rapport aux particuliers, très nombreux sur ce marché. (60% des transactions)
Les députés ont compris cette difficulté qu’ils n’avaient pas envisagée.
 
Dans la suite de ces échanges, le CNPA va suivre très attentivement la manière dont se dérouleront les débats à partir du mardi 11 juin en Commission des affaires économiques. Dans cette perspective, de nombreux parlementaires ont été relancés, au sujet de la grave crise que traverse la Profession, rendant d’autant plus nécessaires les protections demandées par le CNPA.
 

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