Après l’action sur les annonces en matière de véhicules d’occasion, la Branche des Concessionnaires en Voitures Particulières du CNPA a fait procéder hier à des constats d’huissier sur des annonces frauduleuses relatives aux véhicules neufs. Elle a écrit à la DGCCRF pour demander l’ouverture d’une enquête approfondie.

 

Les concessionnaires constatent que les dérives sur Internet se multiplient.

La Branche concessionnaires VP a donc engagé une action aux motifs suivants :

·   La publicité trompeuse de nature à induire en erreur le consommateur. Des annonceurs utilisent malhonnêtement le logo constructeur, ou se présentent comme « mandataires de la marque X », ce qui peut conduire le consommateur à penser que l’annonceur est membre du réseau officiel de la marque. Certains proposent encore des modèles dont ils ne disposent pas, afin d’attirer le client et de lui vendre un autre véhicule (tromperie).
· Le non-respect des règles relatives à l’information du consommateur. Parfois, aucune information claire sur le véhicule n’est proposée, ou plusieurs annonces concernent le même véhicule.
·    La violation des règles de revente hors réseau de la distribution sélective. Le revendeur non-agréé doit justifier de ses sources.
·   Les faits dénoncés sont constitutifs de parasitisme et de concurrence déloyale.

 

 
Ces annonces sont clairement préjudiciables pour les clients et les professionnels de l'automobile.
Une enquête de la DGCCRF aidera à lutter contre ces pratiques frauduleuses.

Pour rappel, la DGCCRF a indiqué dans sa Directive d’Orientation Nationale 2012, qu’elle souhaitait mener des investigations dans le domaine de la vente de véhicules.

Télécharger le communiqué de presse

Rappel sur l'action de la branche au sujet des annonces frauduleuses de VO