Après la publication le 10 mai dernier de l’arrêté d’agrément Véhicules Hors d’Usage (VHU), la Branche des Recycleurs du CNPA a déposé un recours en référé suspensif, doublé d’un recours au fond au Conseil d’Etat, afin d’obtenir l’annulation du texte.

Le texte prévoit en effet de nombreuses obligations contraignantes. Le CNPA s’inquiète notamment de l’obligation d’imperméabiliser les aires d’entreposage des VHU, avec des obligations plus précises en ce qui concerne les VHU non dépollués. Cette disposition extrêmement coûteuse est inacceptable pour la profession. Le CNPA considère par ailleurs que cette mesure est disproportionnée au regard des risques réels de certains VHU sur l’environnement.

Un autre point de désaccord est le délai prévu pour se mettre en conformité, qui ne permet pas une application de cette disposition dans le laps de temps imparti.

Le CNPA rappelle que parallèlement à ces nouvelles obligations pesant sur les professionnels, des centaines de chantiers sauvages existent toujours en France, en dépit des différentes actions réalisées auprès des pouvoirs publics. Chaque année, 1 véhicule sur 3 échappe à la filière légale !

La Branche des Recycleurs estime que cette nouvelle règlementation pèserait lourdement sur les centres VHU agréés, actuellement confrontés à un contexte économique sans précédent.

 
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